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Entreprise
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La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio  ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible. 
Source : Article L121-20-2 du code de la consommation. 

Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que la durée de  garantie n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum. 

Si aucune garantie  n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.
Lois applicables et élection de domicile
La totalité de nos programmes de formation en ligne sont proposés et hébergés depuis l’État du
Nouveau-Mexique aux Etats-Unis d’Amérique. En suivant l’un de nos programmes de formation
notre clientèle exprime sa décision de se former en dehors de l’Europe. La TVA applicable est celle du Nouveau Mexique.

En devenant client de l’un de nos produits ou service vous convenez d’élire domicile dans  le district judiciaire de Albuquerque, État du Nouveau-Mexique, États-Unis d’Amérique, et choisissez celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
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